La société STUDIO LEVART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 817 686 157 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé au 44 bis rue Ernest Renan 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après « STUDIO LEVART ») exploite une application mobile dénommée « TSUBOOK » (ci-après « l’Application »).
Cette application propose aux utilisateurs des fonctionnalités destinées à faciliter l'étude et la pratique du shiatsu, qui déclarent prendre toutes les précautions nécessaires pour sa pratique.
1. Objet des CGU et version en vigueur
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent entre STUDIO LEVART et toute personne physique ou morale qui utilise l’application mobile TSUBOOK (ci-après « l’Utilisateur »).
1.2. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et l’utiliser, ainsi que les droits et obligations de STUDIO LEVART et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
1.3. Le fait pour l’Utilisateur de valider la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur, sans réserve, des présentes CGU applicables à l’utilisation de l’Application telle que décrite ci-dessous.
1.4. STUDIO LEVART est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
STUDIO LEVART en informera l’Utilisateur lors de sa prochaine connexion à l’Application.
Le fait de continuer à utiliser l’Application après l’information de la modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU par l’Utilisateur. La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible sur l’Application.
1.5. Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 26/01/2016.
1.6. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée illégale, seule cette clause serait écartée. La légalité des autres clauses des CGU, qui continueraient à s’appliquer, ne pourrait pas être remise en cause.
1.7. Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document ou contrat.
2. Fonctionnement de l’Application
2.1. Description de l’application
TSUBOOK est une application mobile permettant à ses Utilisateurs (i) d’avoir accès à des informations et explications sur la pratique du shiatsu, et ce pour chaque partie du corps, (ii) de prendre des notes, via une fonction spécifique de l’Application de prise de notes de l’Application appelée « prise des pouls », sans que ces notes puissent être mémorisées sur l’Application ou que l’Utilisateur puisse les extraire sur son propre terminal mobile.
L’Application propose de nombreuses informations à caractère informatif et pédagogique concernant la pratique du shiatsu. STUDIO LEVART met tout en œuvre afin de proposer aux Utilisateurs des contenus pertinents et à jour. Ces contenus étant à caractère évolutif et sujet à interprétation compte tenu de la matière, STUDIO LEVART ne saurait être responsable en cas d’inexactitude, d’omission ou d’erreur.
STUDIO LEVART se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
2.2. Utilisateurs de l’Application
L’Utilisateur doit être une personne physique majeure ou une personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire les services souhaités et être titulaire d’une carte bancaire.
L’Application est accessible exclusivement aux personnes déclarant disposer prendre toutes les précautions nécessaires pour sa pratique.
2.3. Téléchargement de l’Application
L’Application est téléchargeable et utilisable sur téléphones et tablettes mobiles.
L’Utilisateur doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée et adaptée à l’équipement informatique de l’Utilisateur, et ce sous sa seule et unique responsabilité. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme de téléchargement.
2.4. Modalités de paiement
2.4.1. L’accès à une partie des fonctionnalités de l’Application est gratuit.
Les autres fonctionnalités de l’Application sont payantes. Ces fonctionnalités peuvent être acquises par l’Utilisateur séparément ou au moyen de packs spécifiques regroupant plusieurs fonctionnalités. Les packs de fonctionnalités disponibles sont détaillés sur la plateforme de téléchargement.
Pour avoir accès aux fonctionnalités payantes de l’Application, l’Utilisateur doit s’acquitter du paiement de la totalité de la/des somme(s) annoncée(s) par la plateforme de téléchargement au moment de la validation de la commande, déterminée(s) en fonction du nombre de fonctionnalités et/ou du pack choisi(s) par l’Utilisateur.
2.4.2. L’Utilisateur qui a téléchargé l’Application de manière gratuite peut par la suite accéder aux fonctionnalités payantes de l’Application, en s’acquittant préalablement du paiement de la totalité de la/des somme(s) annoncée(s) par la plateforme de téléchargement au moment de la validation de la commande, déterminée(s) en fonction du nombre de fonctionnalités et/ou du pack choisi(s) par l’Utilisateur.
2.4.3. Les mises à jour de l’Application que STUDIO LEVART est amenée à effectuer peuvent être téléchargées gratuitement par l’Utilisateur. Lorsqu’elle est mise à jour, l’Application propose à l’Utilisateur de nouvelles fonctionnalités, qui sont payantes ou gratuites. Les nouvelles fonctionnalités proposées par l’Application mise à jour peuvent être téléchargées gratuitement par l’Utilisateur via la plateforme de téléchargement.
Pour avoir accès et utiliser les fonctionnalités payantes de l’Application mise à jour, l’Utilisateur doit s’acquitter du paiement de la totalité de la/des somme(s) annoncée(s) par la plateforme de téléchargement au moment de la validation de la commande, déterminée(s) en fonction du nombre de fonctionnalités et/ou du pack choisi(s) par l’Utilisateur.
2.4.4. Les prix sont exprimés en euros et les montants éventuellement exprimés dans d'autres monnaies ne sont mentionnés qu'à titre purement indicatif.
Le prix indiqué au moment du paiement est exprimé toutes taxes comprises (prix TTC) et incluant la TVA au taux en vigueur, lorsque la vente est assujettie à cette taxe.
2.4.5. STUDIO LEVART décline toute responsabilité relative au paiement de l’Application et de ses différentes fonctionnalités payantes, cette charge revenant exclusivement aux plateformes de téléchargement susvisées, qui gèrent toutes les conditions et modalités de paiement relatives auxdits paiements.
Ainsi, la responsabilité de STUDIO LEVART ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
2.5. Utilisation de l’Application
2.5.1. L’Application dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne pouvant être exclue.
2.5.2. STUDIO LEVART se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration de l’Application, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive
2.5.3. Avant d’accéder pour la première fois à l’Application, l’Utilisateur doit obligatoirement accepter les termes de la mention s’affichant en fenêtre pop-up, rédigée dans les termes suivants : « J’ai conscience des enjeux médicaux liés à la pratique du shiatsu, et m’engage à prendre toutes les précautions nécessaires en vue de l’utilisation de cette application mobile. Son éditeur, STUDIO LEVART, ne sera en aucun cas tenu responsable des effets de mes actions sur les personnes que je manipulerai ».
3. Limitation de responsabilité
3.1. L’Utilisateur reconnaît que les informations et plus généralement les contenus disponibles sur l’Application sont fournis à titre indicatif et pédagogique, afin de permettre une utilisation optimale de l’Application, mais ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de STUDIO LEVART.
3.2. STUDIO LEVART n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant au fonctionnement de l’Application, notamment au regard de tout problème technique qui pourrait survenir.
3.3. STUDIO LEVARTh ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des informations contenues dans la fonction de prise de notes de l’Application, étant entendu que la version en vigueur de l’Application ne permet pas de conserver les contenus écrits par les Utilisateur via ladite fonctionnalité.
3.4. STUDIO LEVART ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation que fait l’Utilisateur de l’Application, dès lors que l’Utilisateur déclare avoir pleinement conscience des enjeux de santé et médicaux liés à l’utilisation de l’Application, et s’est engagé à prendre toutes les précautions nécessaires, y incluant notamment les mesures de sécurité et/ou hygiènes utiles en vue de son utilisation.
3.5. STUDIO LEVART n’est pas responsable du non-respect par les Utilisateurs des éventuelles obligations légales liées à l’utilisation qu’ils font de l’Application, notamment si les Utilisateurs utilisent l’Application pour pratiquer le shiatsu sur des personnes tierces, dès lors que STUDIO LEVART n’intervient pas dans la relation entre l’Utilisateur et ce tiers.
3.6. STUDIO LEVART ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services de l’Application et l’équipement informatique de l’Utilisateur.
3.7. STUDIO LEVART ne pourra en aucun être tenue responsable des risques de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc., qui pourraient être entraînés par l’utilisation de l’Application.
3.8. STUDIO LEVART s’engage à faire tout son possible pour assurer la continuité du service, mais n’est soumis qu’à une obligation de moyens. STUDIO LEVART ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité et à la pérennité de l’Application, à la performance de l’Application, à la conformité ou à la compatibilité de l’Application à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut de l’Application, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes CGU de l’Application par d’autres Utilisateurs.
3.9. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls. L’Application lui est fournie « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. STUDIO LEVART s’efforcera de rendre l’Application accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de STUDIO LEVART et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de STUDIO LEVART.
STUDIO LEVART pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès à l’Application, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration de l’Application ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, STUDIO LEVART avertira l’Utilisateur préalablement à cette interruption de l’Application. Dans tous les cas, STUDIO LEVART fera ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l’Utilisateur. STUDIO LEVART ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.
3.10. STUDIO LEVART ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de l’Application quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à l’Application s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès à l’Application.
3.11. En aucun cas la responsabilité de STUDIO LEVART ne saurait être recherchée en cas de faute, défaillance, omission ou négligence de l’Utilisateur, en cas de force majeure, d’évènements ou d’incidents indépendants de la volonté de STUDIO LEVART, tels que grèves, troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, etc., ainsi qu’en cas de faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel STUDIO LEVART n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
3.12. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
4. Obligations des Utilisateurs
4.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
4.2. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application ainsi que du bon fonctionnement de son équipement informatique.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de l’Application nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité de l’Application dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4.3. L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
4.4. En acceptant les présentes CGU et plus généralement en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir conscience des enjeux médicaux liés à l’utilisation de l’Application, et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et mesures de sécurité et/ou hygiènes utiles en vue de son utilisation.
En effet, l’Utilisateur reconnaît que l’Application lui offre une solution supplémentaire, non alternative de bénéficier d’un outil pédagogique lui permettant d’enrichir son savoir et ses compétences professionnelles et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
En outre, dans l’hypothèse où l’Utilisateur relève l’existence d’informations ou plus généralement de contenus inexacts, manquants ou comportant des erreurs, il s’engage à en informer dans les meilleurs délais STUDIO LEVART, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@tsubook.net
4.5. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement de l’Application.
4.6. L’utilisation de l’Application est interdite aux Utilisateurs dont l’accès à l’Application a été volontairement suspendu ou supprimé par STUDIO LEVART.
4.7. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGU et/ou de toute obligations légales ou règlementaires, STUDIO LEVART pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à l’Application et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de l’Application. STUDIO LEVART se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de l’Application qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
En cas de comportement inadéquat de l’Utilisateur et/ou de non-respect des présentes CGU, apprécié à la seule discrétion de STUDIO LEVART, STUDIO LEVART se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’Application, sans préavis et sans indemnités.
STUDIO LEVART se réserve également le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de l’Application qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.
5. Comportements prohibés
5.1. Il est strictement interdit d’utiliser l’Application aux fins suivantes :
L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
Et plus généralement, toute pratique détournant l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
5.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément, quel qu’il soit, de l’Application.
5.3. Sont également strictement interdits :
tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application ;
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de STUDIO LEVART ;
tous détournements des ressources système de l’Application ;
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de STUDIO LEVART ou des usagers de l’Application ;
et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.
5.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application.
6. Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « TSUBOOK » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et les contenus de l’Application, y incluant notamment les textes et informations, sont la propriété exclusive de STUDIO LEVART.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par STUDIO LEVART au sein de l’Application sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de STUDIO LEVART sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’Application ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et les contenus de l’Application, sans que cette liste soit limitative, est strictement interdite.
Le fait pour l’Utilisateur d’avoir accès à l’Application n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
7. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
8. Garanties
L’Utilisateur garantit STUDIO LEVART contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que STUDIO LEVART pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser STUDIO LEVART de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
9. Non renonciation
Le fait pour STUDIO LEVART de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour STUDIO LEVART de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
Tout litige entre STUDIO LEVART et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de Paris, sauf dans le cas où cette attribution de juridiction ne serait pas applicable en raison de la qualité d’une des parties ou d’une question de procédure.